20121119

Le forum, après un diagnostic sans complaisance de la situation a recommandé entre autres, la création de juridictions supérieures autonomes en lieu et place de la Cour Suprême.

Dans le même sens, le rapport du Collège des sages adopté le 30 juillet 1999 recommandait dans le cadre de la refondation de la justice, la dissolution de la Cour Suprême et la création en lieu et place de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et du Conseil constitutionnel.

Ainsi la Constitution révisée par la loi n° 0003-2000/AN du 11 avril 2000, en son article 124 du titre VIII consacré au pouvoir judiciaire dispose : « le pouvoir judiciaire est confié aux juges ; il est exercé sur tout le territoire du Burkina Faso par les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif déterminées par la loi ». L’article 125 précise : «  le pouvoir judiciaire est gardien des libertés individuelles et collectives. Il veille au respect des droits et libertés définis dans la présente constitution ».  L’article 126 dispose : «  Les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif du Burkina Faso sont :
-    la Cour de Cassation
-    la Conseil d’Etat
-    la Cour des Comptes
-    les Cours et Tribunaux institués  par la loi en vigueur. »

L’article 127 précise « Le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif. »

Les juridictions de l’ordre administratif sont constituées par les tribunaux administratifs qui statuent en premier ressort et le Conseil d’Etat qui statue en appel et en dernier ressort, le cas échéant en cassation.

Il ressort donc des articles ci-dessus cités de la Constitution que le Conseil d’Etat en sa qualité de juridiction supérieure de l’ordre administratif exerce une partie du pouvoir judiciaire.

Le Conseil d'Etat