Aux termes de l’article 1er de la loi organique n°15 – 2000/ AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions,  fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui, « le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif.

20130610Pour en arriver  là, et afin de mieux appréhender le contexte de la création, le rôle et les attributions de cette haute juridiction, il convient de faire un bref rappel historique.

Au lendemain des indépendances, l’ex Haute – Volta, aujourd’hui Burkina Faso, adoptait la loi n° 005-62/AN du 11 janvier 1962 portant création d’un Tribunal administratif. Puis à l’instar des autres pays africains francophones, a adopté le modèle de la Cour Suprême par la loi n°10-63/ AN du 10 Mai 1963. Cette Cour réunissait à travers ses quatre chambres les attributions du Conseil Constitutionnel, de la Cour de Cassation, de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat.

 

 L’adoption à cette époque du modèle d’une Cour Suprême répondait à une situation qui a largement évolué depuis cette date. En effet, la plupart des Etats ne disposaient que d’un effectif restreint de magistrats susceptibles de remplir les fonctions de régulation de la justice qui est le propre de toute juridiction statuant en dernier ressort. Il était admis que cette conception unitaire de la Cour Suprême pouvait aux mieux garantir l’indépendance de la justice en se positionnant comme représentante du 3ème pouvoir.

 En 1984, la Cour Suprême fut remplacée par deux Hautes Cours ; En effet, l’Ordonnance n° 84-020/CNR/PRES du 03 mai 1984 mettait en place la Haute Cour judiciaire reprenant les attributions de la Chambre Judiciaire de la Cour Suprême, tandis que l’ordonnance n° 84-019/CNR/PRES du 03 mai 1984 mettait en place la Haute Cour d’Etat comprenant une Chambre Administrative et une chambre des Comptes – En l’absence d’une constitution, l’inexistence d’une chambre constitutionnelle se justifiait.

Le Conseil d'Etat