conseil d'état
A propos
Aux termes de l’article 1er de la loi organique n°15 – 2000/ AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du Conseil d’Etat et procédure applicable devant lui, « le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif.
Pour en arriver là, et afin de mieux appréhender le contexte de la création, le rôle et les attributions de cette haute juridiction, il convient de faire un bref rappel historique.
Actualités
Quelques Actualités
Au cours de l’année judiciaire 2019-2020, le Conseil d’Etat (CE) a initié et mené à son terme,…
Le Conseil d’Etat est la juridiction supérieure de l’ordre administratif instituée par la…
« Juridictions et démocratie financière : quels dispositifs pour une contribution à la…
Ressources
Quelques liens utiles
Ressources
Informations utiles
MÉDIATHÈQUE
Vidéothèque